CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Clause générale Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 – Confidentialité Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord expresse de notre part.

Article 3 – Formation du contrat Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 4 – Livraisons

4.1 Modalités de livraison : la livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. Synercoop s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

4.2 Délais : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de Synercoop. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

4.3 Suspension de la livraison : Synercoop se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Synercoop et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Synercoop ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

4.4 Lieu de livraison : la livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.

4.5 Risques : les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

4.6 Contrôle de la qualité des produits : le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à Synercoop, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à Synercoop qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par Synercoop, ceci au frais de l’acheteur.

Article 5 – Réserve de propriété

5.1 Principe : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre : l'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

5.3 Restitution des produits impayés : en cas de non-paiement par le client à la date indiquée, Synercoop pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec AR. En cas de procédure collective, Synercoop est habilitée à exercer l'action en revendication des produits.

Article 6 – Prix - Conditions de paiement

6.1 Modalités : les prix sont indiqués en euros et Hors-Taxes et frais accessoires en sus. Toute commande annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement de Synercoop sera facturée quelle qu'en soit la cause. Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention.

6.2 Erreurs de facturation : toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Synercoop dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

6.3  Sanction du retard de paiement : En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de Synercoop, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard. Il autorisera en outre notre société à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

Article 7 – Garantie

7.1 Conditions d'application de la garantie conventionnelle : les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie est exclue :

-  si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

– si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;

– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

7.2 Exécution de la garantie : au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.

7.3 Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

7.4 Garantie fabricant : dans le cas de vente de pièces neuves, la garantie est assurée par le fabricant.

Article 8 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de Synercoop aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bar le Duc, sauf accord amiable.

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